J.O. 42 du 18 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée conjointement aux sociétés Total Infrastructures Gaz (France) et Gaz du Sud-Ouest par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total Infrastructures Gaz France

NOR : INDI0606748A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 25 ;

Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 12-III ;

Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 tel que modifié par le décret no 2003-944 du 3 octobre 2003, et notamment son article 42-1 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation conjointe de transport de gaz naturel pour l'exploitation par les sociétés Total Transport Gaz France et Gaz du Sud-Ouest des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Elf Aquitaine de réseau ;

Vu la demande en date du 11 mai 2005 déposée par la société Total Infrastructures Gaz (France) tendant au transfert au profit de la société Total Infrastructures Gaz France de l'autorisation conjointe de transport de gaz naturel du 4 juin 2004 pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée aux sociétés Gaz du Sud-Ouest et Total Transport Gaz France ;

Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produites à l'appui de cette demande,

Arrête :


Article 1


Est autorisé le transfert de l'autorisation ministérielle susvisée de transport de gaz naturel au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau.


Article 2


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


François Loos


Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés visés par la présente autorisation peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.